Le combat de la CNIL contre Google

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Vous avez certainement déjà entendu parler de cette affaire opposant la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) à Google, le moteur de recherche américain, tant elle a fait de bruit ces derniers temps. Tentons ici de résumer cette affaire et de comprendre l'importance de ce combat pour notre vie numérique.

 

Tout commence le 13 mai 2014 lorsque la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) consacre par un arrêté le droit au déréférencement. Les personnes concernées par des informations contenues dans une page web, affichée à la suite d'une recherche sur internet, ont la possibilité de demander à son exploitant le déréférencement des liens apparaissant dans ses résultats effectués sur la base de leurs noms. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que ce nouveau droit rencontre un franc succès : au 25 octobre 2016 Google avait reçu plus de 572 000 demandes, examiné plus d’1,7 million de liens, et supprimé 43,2% d’entre eux.

 

Demandes d'oublies traitées en Europe au 26 octobre 2016

 

Un an après l’arrêt de la Cour de justice, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les "extensions" européennes du nom de domaine concerné ; par exemple google.fr pour une demande française. Ainsi, google.com, référencait encore les contenus effacés sur google.fr.

À ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet sur l'ensemble des noms de domaine par Google.  Elle a donc décidé de faire suivre ces requêtes et a demandé explicitement à Google d'effectuer le déréférencement sur l'ensemble des noms de domaine, y compris google.com.  Malheureusement, le moteur de recherche en a décidé autrement et n'a pas souhaité optempérer à cette requête.

 

Par une décision du 21 mai 2015, la Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société Google de procéder au déréférencement sur tous les noms de domaine de son moteur de recherche.  En effet, selon la CNIL, afin de permettre un exercice effectif des droits d'opposition et d'effacement des données respectivement garantis par les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, la demande de déréférencement doit porter sur l'ensemble du moteur de recherche, quelles que soient les terminaisons utilisées. Or, si ce droit était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné ; il suffirait de changer d’extension, c’est-à-dire de mode d’accès au traitement, pour retrouver le résultat du déréférencement.

Mais on ne dicte pas la loi à Google comme ça...  Au motif qu’une décision européenne n’a pas à s’appliquer ailleurs que sur le Vieux Continent Google refuse. Pour lui, un droit à l’oubli ainsi "mondialisé" serait excessif et ouvrirait une brèche particulièrement problématique : "Il y a aussi des gouvernements autoritaires dont personne ne veut que leur législation s’applique au reste du monde", résumait en novembre 2014 David Drummond, le directeur juridique de l’entreprise. Le géant du Net a donc fait appel de la mise en demeure. Déterminée, la CNIL rejette en septembre 2015 ce recours.

 

En début d'année 2016, Google tente sa chance en essayant de trouver un compromis.  En plus du déréférencement sur les extensions européennes, un filtrage à base de géolocalisation (à commencer par l’adresse IP) avait été mis en place, afin que "ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le plaignant ne voient plus le résultat déréférencé apparaître", même sur google.com ou toute autre extension non européenne, résume la CNIL.

 

Vous en conviendrez, c'est un bel effort, mais ce n'est pas suffisant, et c'est aussi ce que pense la CNIL pour deux raisons :

  • Premièrement, si vous avez des relations personnelles ou professionnelles à l'etranger, ils pourront voir le contenu pourtant désindexé depuis votre pays
  • Si vous utilisez un VPN (Virtual Private Network), et prennez une adresse IP étrangère, vous pourrez voir le contenu désindexé depuis votre pays.

 

Aucune voie médiane donc, ni de terrain d’entente. La CNIL condamne donc Google le 24 mars 2016 à l'amende maximale qu'elle peut prononcer soit une somme de 150 000 euros ainsi que l'apposition de la condamnation sur leur page d'accueil. Autant dire, une somme dérisoire pour le géant du web qu'est Google. Dans un dernier élan de défi, le moteur de recherche choisi d'apposer un lien vers le site de la CNIL plutôt que la condamnation elle-même ; provoquant un traffic tel sur le site de la CNIL que les serveurs finiront par lacher quelques heures...

 

Google affichant la condamnation de la CNIL

 

Mais l'amende que prévoit le futur règlement européen sur les données personnelles, qui devrait entrer en vigueur d’ici deux ans, devraient être nettement plus élevées. En effet, elle pourraient aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel d’une entreprise qui ne respecterait pas ses obligations. Pour autant, Google prévoit de faire appel de la décision. L'entreprise déclare ne pas partager "le point de vue de la Cnil selon lequel elle aurait autorité pour décider des contenus accessibles depuis l'étranger". L'affaire est donc à suivre.

 

Alors pourquoi la CNIL insiste t-elle autant dans ce combat ?

Pourquoi Google ne se plie t-il pas à son exigence ?

Pourquoi est-ce un combat important pour le futur de nos vies numériques ?

Essayons de détailler maintenant les enjeux de ce combat.

 

Tout d'abord pourquoi ce combat semble aller trop loin pour Google. Dans la tribune au Monde signée de son vice-président senior et directeur juridique, Kent Walker s'exprime :

 

"Cette demande nous paraît excessive, du point de vue du droit comme des principes. Nous respectons les règles de tous les pays où nous sommes présents. Cependant, si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays –peut-être moins libres et démocratiques– exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial? Ces demandes, si elles se multipliaient, aboutiraient sous peu à ce que des internautes français se voient privés d’informations parfaitement légales en France, au nom d’une loi étrangère. Il ne s’agit pas d’une hypothèse fantaisiste. Des autorités nationales nous ont déjà demandé, pour divers motifs, de retirer mondialement des contenus. Nous avons refusé, même lorsque cela a entraîné le blocage de nos services par ces autorités."

 

 On peut en effet facilement imaginer le problème que cela pourrait poser pour Google. Comme souligné dans la tribune, difficile d'imaginer qu'une décision française appliquée au monde entier n'amènerait pas des pays nettement moins démocratiques à tenter de faire appliquer par Google leur propre vision d'un internet moins libre. C'est donc une guerre entre le droit à l'oubli - que prône la CNIL - et le droit de l'information que prône Google.

Mais pour la CNIL, les arguments maintenus par le géant du web ne tiennent pas car elle estime, que le droit à l’information des internautes français et étrangers n’est pas bafoué, dans la mesure où, d’une part, les résultats de recherche désindexés ne disparaissent pas de l’Internet et, d’autre part, l’exercice du droit à l’oubli est soumis à la preuve d’un intérêt légitime. On comprend donc l'insistance de la comission nationale à vouloir faire plier Google.

 

Pour finir, tâchons de prendre un cas réel comme exemple afin de statuer sur le réel enjeux du respect total du droit à l'oubli.

 

Dans un documentaire réalisé par France 2 l'année dernière sur le fameux moteur de recherche, on découvre un homme qui, dans ses jeunes années, en est venu à faire des photos dénudées pour arrondir ses fins de mois. Le problème est que ces photos, publiées à cette époque, sont toujours disponibles aujourd'hui. Plusieurs années plus tard, lorsque cet homme a souhaité se trouver un nouveau travail, il s'est vu recevoir plusieurs refus dû à une présence sur Google bien trop "provocante". Fort de cela, il a fait une demande de droit à l'oubli auprès de Google afin de supprimer ces résultats génant du web.

Malheureusement, sa demande a été refusée pour motif que ces photos étaient relatives à sa vie professionnelles (ou tout du moins à son ancienne vie professionnelle). Il a donc dû faire appel à une société très coûteuse pour noyer ces photos dans la masse afin qu'elles ne soient plus immédiatement visibles.

Mais et si Google avait accepté la demande de déréférencement, que se serait-il passé ? Les résultats auraient été supprimés des recherches sur Google depuis la France... et non depuis les autres pays. Et donc, cet homme n'aurait pu prétendre à un poste à l'étranger à cause de son passé.

 

Ceci est un exemple parmi beaucoup d'autres mais il illustre bien le problème actuel et la difficulté pour une personne lambda de maîtriser sa vie numérique. Il est donc important que la CNIL continue de pousser sur ce sujet et ne se plie pas aux volontés des géants du web juste parce qu'ils sont "géants".

Publié par Eruko le dans dans la catégorie Actualité

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